Vous découvrez l’existence d’une assurance-vie après un décès, ou vous aidez à régler une succession et vous vous demandez si le capital doit être partagé entre les héritiers. La réponse dépend d’abord du droit civil, puis de règles fiscales qui varient selon les contrats et les versements. Pour examiner un dossier, rassemblez les contrats, les clauses bénéficiaires et l’historique des primes : une même police peut relever de plusieurs régimes.

Le capital est-il partagé entre les héritiers ?

Pas automatiquement. En droit civil, le capital ou la rente dus au décès à un bénéficiaire déterminé ne font en principe pas partie de la succession de l’assuré. C’est la règle posée par l’article L. 132-12 du code des assurances. Le bénéficiaire reçoit donc le capital en vertu du contrat, et non comme une part d’héritage. Il peut être un héritier, mais aussi une autre personne désignée.

Il faut séparer cette règle civile de la fiscalité : un capital peut être hors succession au sens civil tout en étant soumis à un prélèvement ou aux droits de succession selon les circonstances. Le bénéficiaire ne doit donc pas déduire de la seule désignation qu’il n’a aucune démarche fiscale à accomplir. Pour aborder d’autres questions de transmission patrimoniale, vous pouvez aussi consulter les sujets de Finances et la page consacrée à l’assurance-vie et la retraite.

Quels éléments déterminent le régime fiscal ?

Commencez par réunir trois informations : la date de souscription du contrat, les dates des versements et l’âge de l’assuré à chacun d’eux. Le seuil déterminant est généralement le 70e anniversaire de l’assuré au moment où la prime a été versée, et non son âge au décès. Un contrat peut ainsi comporter des versements relevant de régimes différents.

Pour des primes versées avant 70 ans, le régime général prévoit un abattement de 152 500 € par bénéficiaire, pour l’ensemble des contrats concernés. Au-delà, le prélèvement est de 20 % sur la fraction taxable jusqu’à 700 000 €, puis de 31,25 % sur la fraction qui dépasse ce montant. Ces seuils ne signifient pas que toute somme reçue est taxée de la même manière : il faut notamment identifier la part qui entre dans l’assiette et les éventuelles exonérations. Le ministère de l’Économie précise ces règles dans sa fiche sur la fiscalité de l’assurance-vie au décès.

Pour les primes versées après 70 ans sur les contrats concernés, les droits de succession portent sur la fraction des primes qui dépasse 30 500 €. Cet abattement est global, partagé entre les bénéficiaires et l’ensemble des contrats du défunt concernés ; il ne s’agit donc pas d’un abattement individuel de 30 500 € pour chaque bénéficiaire. Les gains capitalisés attachés à ces primes ne sont pas inclus dans cette assiette selon la présentation de Bercy. Le lien de parenté peut également influer sur les droits dus sur la fraction taxable.

Le conjoint survivant et le partenaire de Pacs bénéficiaire sont exonérés de cette imposition. Une exonération existe aussi pour un frère ou une sœur qui remplit les conditions indiquées par l’administration : être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, avoir plus de 50 ans ou une infirmité empêchant de subvenir à ses besoins par le travail, et avoir vécu avec le défunt pendant les cinq années précédant le décès.

Que changent les anciens contrats ?

Pour les contrats anciens, la date de souscription ne suffit pas : il faut aussi regarder la date de chaque prime. D’après le tableau de la notice fiscale destinée aux bénéficiaires, les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991 suivent un régime particulier. Pour ceux-ci, les primes versées jusqu’au 12 octobre 1998 inclus sont indiquées comme exonérées quel que soit l’âge de l’assuré. Les versements effectués à partir du 13 octobre 1998 peuvent relever du prélèvement applicable aux primes versées avant 70 ans, si cette condition d’âge est satisfaite.

Pour les contrats souscrits du 20 novembre 1991 au 12 octobre 1998, les versements avant 70 ans et ceux après 70 ans ne reçoivent pas le même traitement : les premiers peuvent ouvrir droit à l’abattement de 152 500 €, tandis que les seconds relèvent, sous les conditions indiquées, des droits de mutation sur la fraction des primes dépassant 30 500 €. Pour un contrat souscrit depuis le 13 octobre 1998, la distinction selon l’âge lors du versement s’applique également.

Une modification substantielle peut compter pour un contrat souscrit avant le 20 novembre 1991. L’administration précise qu’une simple prorogation de la durée ne constitue pas, à elle seule, une modification substantielle ; il faut que l’avenant modifie l’essence du contrat. Si vous n’avez pas l’historique complet ou si un avenant a été signé, faites vérifier le dossier avant de calculer l’impôt. Les dates historiques et les règles applicables doivent être lues ensemble : ne classez pas tout le capital en fonction de la seule date d’ouverture.

Les primes peuvent-elles être réintégrées à la succession ?

Le principe d’exclusion du capital n’empêche pas toute contestation. Une exception concerne les primes manifestement exagérées eu égard aux facultés du souscripteur. La Cour de cassation indique que cette appréciation s’effectue au moment du versement, en tenant compte notamment de l’âge, de la situation patrimoniale et familiale ainsi que de l’utilité du contrat pour le souscripteur, dans sa décision du 16 décembre 2021.

Il n’existe pas, dans cette règle, de pourcentage automatique du patrimoine qui rendrait une prime excessive. Un versement important ne suffit donc pas à trancher sans examen du contexte. En cas de désaccord entre bénéficiaires et héritiers, conservez les relevés, les justificatifs des versements et les éléments permettant de reconstituer la situation financière et familiale au moment de ceux-ci. Une contestation dépend des faits et peut nécessiter l’avis d’un professionnel du droit.

Comment vérifier le dossier et demander le versement ?

Procédez dans cet ordre :

  1. Demandez à l’assureur la copie ou les informations utiles sur le contrat, la clause bénéficiaire, les primes versées et la valeur due au décès.
  2. Relevez la date de souscription, chaque date de versement et l’âge de l’assuré à cette date. Notez les avenants, en particulier sur les contrats anciens.
  3. Identifiez le bénéficiaire et vérifiez si une exonération personnelle peut s’appliquer. Additionnez les contrats concernés pour apprécier les abattements globaux.
  4. Demandez à l’assureur et au service fiscal les formalités correspondant au dossier, puis comparez le calcul fourni avec les dates et les montants relevés.

La déclaration partielle de succession n° 2705-A est requise dans certaines situations, notamment pour les contrats souscrits à compter du 20 novembre 1991 au titre de primes versées après le 70e anniversaire. Elle peut aussi être exigée pour certains contrats plus anciens modifiés de façon substantielle à partir de cette date. Le délai de principe indiqué par l’administration est de six mois après un décès survenu en France métropolitaine, avec des délais particuliers dans certains territoires et selon le lieu du décès. Le formulaire, une fois traité, comprend le certificat à présenter à l’assureur pour permettre le versement des sommes dues.

Avant de considérer le dossier réglé, vérifiez que le montant reçu correspond à la clause bénéficiaire et au décompte de l’assureur, que les primes ont été réparties selon leurs dates et que les abattements ont été appliqués au bon niveau, par bénéficiaire ou globalement. Si une date manque, si les contrats ont été modifiés ou si la famille conteste les versements, ne faites pas reposer le calcul sur une estimation : demandez les pièces à l’assureur et faites examiner la situation par le notaire ou un conseil fiscal.

Questions fréquentes

L’assurance-vie doit-elle être déclarée dans la succession ?

Le capital attribué à un bénéficiaire désigné ne fait en principe pas partie de la succession civile. Cela ne signifie pas qu’il échappe toujours à la fiscalité liée au décès : selon la date du contrat, l’âge de l’assuré lors des versements et les sommes concernées, une déclaration partielle peut être nécessaire. Vérifiez aussi si le contrat a été modifié de façon substantielle.

Les héritiers peuvent-ils contester le bénéficiaire désigné ?

La qualité d’héritier ne suffit pas, à elle seule, à obtenir le capital prévu pour un bénéficiaire nommé. Une contestation peut notamment concerner des primes manifestement exagérées au regard des facultés du souscripteur, appréciées au moment de chaque versement. L’âge, le patrimoine et la situation familiale sont pris en compte ; en cas de désaccord, demandez conseil à un notaire ou à un avocat.

Que faire si la clause bénéficiaire est imprécise ou si le bénéficiaire est décédé ?

Demandez à l’assureur la clause applicable et les pièces nécessaires pour identifier les personnes auxquelles le capital doit être versé. La formulation exacte compte : elle peut prévoir des bénéficiaires de remplacement ou désigner les héritiers. Si personne ne peut être identifié, si les termes prêtent à discussion ou si le contrat semble en déshérence, le notaire peut vous aider à vérifier les démarches.

Quel est le délai pour déposer la déclaration partielle d’assurance-vie ?

Pour les situations où la déclaration partielle n° 2705-A est requise, le délai de principe indiqué par l’administration est de six mois après le décès survenu en France métropolitaine. Des délais particuliers existent selon le lieu du décès et le département concerné. Vérifiez le délai applicable au dossier auprès du service chargé de l’enregistrement, car un retard peut entraîner des pénalités.